Loi et décrets d'application :

Loi 2003-590 du 02/07/03

Investissement immobilier locatif :

défiscalisation grâce à la loi De Robien !

La loi de Robien succède à la loi Besson et renforce l'attrait de l'investissement immobilier locatif en vous permettant de réduire vos impôts sur le revenu au travers de l'investissement immobilier. Vous achetez un logement neuf ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003 que vous vous engagez à louer pendant 9 ans. L'amortissement fiscal peut fonctionner jusqu'à 65% de la valeur du bien immobilier. Vous pouvez bénéficier de défiscalisation au titre de la loi de Robien sous conditions (plafond de loyer) ; Les conditions de ressources du locataire prévues par la loi Besson sont supprimées dans la loi Robien. Déduction au titre de l'amortissement, sur le montant de l'investissement immobilier, de :

8% par an pendant 5 ans,

2,5% par an pendant 4 ans,

2,5% par an pendant les 3 années suivantes, sur option, renouvelable une fois (soit 6 ans de prorogation possible au total).

Loi 2003-590 dite loi de Robien - loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.

Télécharger l'article 91 de la loi De Robien au format PDF

Télécharger la publication 5 D-2-04 du Bulletin Officiel des Impôts (définition des plafonds de loyers) au format PDF

Les informations relatives à la réglementation vous sont communiquées à titre indicatif. Vous pouvez consulter les textes des lois et décrets sur le site officiel de la République Française : Légifrance